Les présentes conditions régissent l’activité de la société Kelmiora, prestataire de santé spécialisé dans la coordination du parcours de diagnostic et de traitement de l’apnée du sommeil.
Kelmiora assure la mise à disposition de matériel de diagnostic et la coordination avec les médecins prescripteurs.
ARTICLE 2 – MISE À DISPOSITION DU MATÉRIEL DE DIAGNOSTIC
Kelmiora fournit au patient le dispositif médical de diagnostic (polygraphie ou autre) sur prescription médicale.
Usage : Le matériel est prêté à titre temporaire pour la durée de l’examen.
Responsabilité : Le patient s’engage à respecter les consignes d’utilisation et à restituer le matériel dans les délais convenus. En cas de non-restitution ou de dégradation, Kelmiora se réserve le droit de facturer la valeur de remplacement du matériel.
Kelmiora assure la transmission sécurisée des données de l’appareil vers le médecin lecteur. Important : L’analyse des résultats et la pose du diagnostic final relèvent de la responsabilité exclusive du médecin prescripteur/lecteur. Kelmiora n’intervient pas dans l’acte médical de diagnostic.
Les prestations sont réalisées dans le cadre du tiers-payant, sous réserve de la validité des droits du patient.
Documents obligatoires : Le patient doit fournir sa Carte Vitale (ou attestation de droits), sa mutuelle et la prescription médicale.
Reste à charge : En l’absence de prise en charge totale par les organismes obligatoires et complémentaires, les frais restants sont à la charge du patient.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé dès lors qu’ils ont été utilisés par le patient.
Kelmiora traite les données de santé conformément à sa Politique de Confidentialité. L’hébergement des données est assuré sur des serveurs certifiés HDS (Hébergeur de Données de Santé) via les solutions PulseSanté et Must G5 Cloud.